La société LABORATOIRES INELDEA (« Le Fournisseur » ou le « Vendeur »), est une société spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation en France et à l’International de produits de santé naturelle innovants (compléments alimentaires) et cosmétiques naturels.A ce titre elle fabrique et commercialise des compléments alimentaires et des produits cosmétiques et d’hygiène. Ce type de produits exige des conditions de commercialisation spécifiques permettant d’assurer une distribution adéquate grâce au recours à des Points de vente professionnels et sérieux et de garantir une parfaite sécurité au profit du consommateur final. Les produits commercialisés le sont sous différentes marques à savoir : STC NUTRITION, PEDIAKID, OLIOSEPTIL, LES SPECIALITES, VITAMIN’22, INELDEA SANTE NATURELLE, EFFICOLOR, MEDICAFARM, EFFIDERM, NUTRIEXPERT. Le marché des produits objet du présent contrat est à ce jour caractérisé par une forte concurrence et une nécessité permanente d’évolution et de recherche. C’est dans ce contexte concurrentiel que INELDEA a élaboré, afin de mieux organiser la distribution des produits objet des présentes conditions générales de vente et de pérenniser, autour de ses Points de vente, les circuits économiques régionaux et locaux, un concept de distribution sélective, réservant un service de qualité et de proximité.Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Ce concept de distribution repose sur la sélection de Points de vente choisis en fonction de leurs aptitudes à commercialiser les produits contractuels, à partir de critères objectifs indispensables et adaptés à la distribution des dits produits dans des conditions optimales pour le consommateur final, et permettant aux Points de vente d’améliorer, au niveau de la vente au détail, leurs performances techniques et commerciales.

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Laboratoires Ineldea fournit aux Acheteurs professionnels (« L’Acheteur ou le Distributeur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : des gammes STC NUTRITION, PEDIAKID, OLIOSEPTIL, LES SPECIALITES, VITAMIN’22, INELDEA SANTE NATURELLE, EFFICOLOR, MEDICAFARM, EFFIDERM, NUTRIEXPERT (« Les Produits »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sur les Territoires de la France métropolitaine (y inclus la Corse), la Principauté de Monaco et la Principauté d’Andorre. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Distributeur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et pour toute la durée de validité de celle-ci. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Marque
Il est ici rappelé que les marques, et les signes distinctifs identifiant les produits contractuels demeurent la propriété exclusive de la société LABORATOIRES INELDEA et que le Distributeur ne pourra en user que dans le cadre du présent contrat, dans les conditions ci-dessous définies. Le Distributeur s’interdit notamment d’utiliser cette marque et les signes distinctifs y attachés à titre de dénomination sociale. Il s’engage également à ce qu’aucune confusion ne puisse se créer, dans l’esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de commerçant indépendant. Le Fournisseur s’engage, de son côté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, pendant toute la durée du présent contrat, la protection des marques, et des signes distinctifs identifiant les produits contractuels de façon, notamment, à pouvoir en conférer la jouissance paisible au Distributeur. Ce dernier s’engage à cet effet à informer sans délai le Fournisseur de tout acte d’imitation, de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou plus généralement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts du Fournisseur sur lesdites marque.

ARTICLE 3 – Commandes – Tarifs – Revente des produits
2-1 Commandes : Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Distributeur. par le Fournisseur, Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Le Fournisseur dispose de moyens de commande y compris d’acceptation et de confirmation électronique permettant au ‘Distributeur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Distributeur reconnaît que tout approvisionnement auprès d’un revendeur non agréé serait considéré comme un approvisionnement illicite, susceptible d’entraîner la résiliation ou résolution pour faute du présent contrat. Le Distributeur s’oblige à respecter les normes et conditions d’approvisionnement édictées par le Fournisseur et les autres Points de vente agréés membres du réseau. 2-2 Modification d’une commande : Les éventuelles modifications demandées par l’Distributeur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 5 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Distributeur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 2-3 Tarifs : Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Distributeur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au ‘Distributeur par le Fournisseur. 2-4 Revente des produits : 2-4-1 Prix de revente à la clientèle : En sa qualité de commerçant indépendant, le Distributeur détermine librement, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les prix de revente à la clientèle des produits objet du présent contrat. Le Distributeur sera régulièrement informé par le Fournisseur de toutes les actions de promotion nationales ou locales engagées par celui-ci, afin de pouvoir, le cas échéant et s’il le souhaite, y participer. Toutefois un prix de vente conseillé lui sera communiqué par le Fournisseur et en cas de non-respect caractérisé et manifeste de ce dernier déstabilisant le réseau de distribution mis en place par le Fournisseur, celui-ci se réserve le droit de de suspendre l’applicabilité des conditions particulières de vente qui auraient été proposées au Distributeur. De même et dans cette logique de protection du réseau de distribution, de l’homogénéité de celui-ci et la préservation de l’image tant du Fournisseur que des produits commercialisés, il est fait interdiction au Distributeur de pratiquer des prix différents sur son site internet que sur son point de vente physique. Le Distributeur sera régulièrement informé par le Fournisseur de toutes les actions de promotion nationales ou locales engagées par celui-ci, afin de pouvoir, le cas échéant et s’il le souhaite, y participer. 2-4-2 Revente sur Internet : Le Distributeur est autorisé à vendre les Produits Contractuels sur internet, pour autant que son site apporte au consommateur l’ensemble des garanties pouvant exister sur son lieu de vente et qu’il respecte strictement, pour ses ventes par Internet, l’ensemble des obligations figurant aux présentes conditions générales concernant la vente des Produits Contractuels, il doit néanmoins disposer également d’un point de vente physique avant de se lancer dans la distribution par internet. Toutefois pour toute vente effectuée hors de France, le Distributeur devra en informer la société LABORATOIRES INELDEA à défaut les présentes pourront faire l’objet d’une résiliation à ses torts exclusifs. Il est ici précisé que l’utilisation d’internet ne peut être assimilée à l’ouverture d’un nouveau point de vente, en un lieu différent et que les dispositions qui précèdent ne sont donc pas applicables aux ventes sur internet. L’ensemble des gammes de produits fabriqués par le Fournisseur qui viendraient à être développées et distribuées sous les enseignes sus indiquées seraient également concédées au Distributeur Agréé, le Fournisseur demeurant libre de fixer comme il l’entend le nombre et le contenu de ces gammes, et d’en modifier les éléments d’identification. De plus les conditions générales et particulières de ventes du Fournisseur n’étant applicables que pour les territoires de la France métropolitaine (y inclus la Corse), la Principauté de Monaco et la Principauté d’Andorre, le Distributeur s’interdit toute vente en dehors de ces territoires. Enfin et afin d’assurer une protection tant du réseau de distribution établie par le Fournisseur que l’image de ces produits, il est fait interdiction au Distributeur de revendre les produits objet du contrat par le biais d’une plateforme en ligne ou « marketplace ». Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas faire bénéficier le Distributeur des conditions particulières de vente en cas de manquement à ces règles. 2-4-3 Interdiction de revente des Produits Contractuels à des Points de vente hors réseau. Afin de préserver l’image et la réputation du réseau et des Produits Contractuels, le Distributeur Agréé s’interdit de vendre ceux-ci à un revendeur qui n’aurait pas reçu l’agrément du Fournisseur dans les conditions stipulées au présent contrat. Le Distributeur Agréé s’engage, en conséquence, à s’assurer de l’appartenance au réseau de tout revendeur souhaitant procéder à l’achat de produits objet du présent contrat et à conserver le double des factures établies lors de la vente des dits produits, pendant toute la durée du contrat. Il s’oblige également, à ce titre, à permettre au Fournisseur de consulter, si nécessaire lesdites factures, et à l’informer immédiatement de toute tentative d’achat par un revendeur non agréé et ce afin de permettre au Fournisseur de prendre toutes mesures utiles pour protéger l’identité, l’image et la réputation du réseau, dans l’intérêt de tous ses membres et de la clientèle. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas honorer de nouvelles commandes en cas de manquement à ces règles.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Une facture est établie pour chaque commande à la date d’expédition de celle-ci. Sauf convention contraire, le paiement sera effectué aux conditions suivantes : – l’Acheteur paiera les factures établies à son nom par le Vendeur au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. – le paiement sera effectué par LCR non acceptée. Les factures peuvent être payables à INELDEA par son acceptation de billets à ordre, ayant une échéance de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Les traites adressées à l’acceptation doivent être retournées dans un délai maximum de vingt (20) jours à dater de leur émission. L’émission de billet à ordre par l’Acheteur doit être, au préalable, expressément, acceptée par les Laboratoires INELDEA et peut être soumise à la constitution de garantie de la part des Laboratoires INELDEA. Les factures sont également payables soit par chèque ou par virement dans un délai de dix (10) jours à compter de l’émission de la facture, dans ce cas, un escompte de 0.5% sera appliqué sur le montant hors taxes de la facture, ainsi que des avoirs. « Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue ». Aucune déduction ou compensation décidée et appliquée unilatéralement par l’Acheteur sur les sommes dues au Vendeur n’est autorisée. En outre, tout défaut de paiement d’une facture entraîne de convention expresse et sans mise en demeure préalable : – l’exigibilité immédiate de toutes les créances que le Vendeur détient sur l’Acheteur au titre de toutes les commandes, quels qu’en soient la nature, le montant, la date, que l’Acheteur aurait passées auprès du Vendeur. L’exigibilité immédiate est également applicable aux créances non échues ; – l’annulation de toutes remises ou autres avantages commerciaux consentis ; – l’application d’un intérêt sur le montant des sommes dues égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ; – l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% du montant en principal et intérêts des sommes dues au Vendeur par l’Acheteur. L’Acheteur devra en outre rembourser au Vendeur tous les frais de quelque nature qu’ils soient et, notamment, judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par les opérations nécessaires au recouvrement des créances. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de détérioration de la situation financière de l’Acheteur, d’exiger une garantie ou un règlement comptant.

ARTICLE 4 – Remises et Ristournes
4-1 Remise liées au respect de la politique commerciales du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage en outre à faire bénéficier le Distributeur Agréé, en cette qualité, des remises fondées sur le nombre de marque commercialisée par le Distributeur selon les modalités définies à ses Conditions Générales de Vente du Fournisseur. Le Distributeur s’engage à ce titre à disposer d’un stock suffisant dans toutes les références du catalogue du Fournisseur permettant de répondre à la demande des consommateurs. Il s’engage en outre à exposer l’ensemble des références acquises selon le planogramme communiqué par le Fournisseur. 4-2 Remise liées au suivi de la politique promotionnelle : Le distributeur pourra bénéficier de remises particulières sous condition de respecter la politique promotionnelle du fournisseur à savoir : -Valorisation des produits par une présentation qualitative et de prestige, -Réalisation d’un affichage des prix conforme au prestige du Fournisseur sans jamais utiliser : • D’étiquette sur la face avant du produit, • D’étiquette de couleur fluorescente ou assimilé sur le côté des produits, • D’affiche fluorescente ou assimilé annonçant une promotion, • D’affiche comportant les mots tels que « discount », « prix barrés », « prix cassés », « remise x% ».

ARTICLE 5 – Logistique d’approvisionnement
En vue d’assurer l’homogénéité et la qualité des produits et services distribués par l’intermédiaire du réseau établi par la société LABORATOIRES INELDEA identifiant les produits contractuels, le Fournisseur a mis au point une logistique d’approvisionnement caractérisée par : – le choix d’une gamme de produits adaptés aux besoins de la clientèle et régulièrement renouvelée ; – la garantie d’acquérir des produits de qualité ; – la définition de cahier des charges et fiches techniques et commerciales pour chaque famille de produits, qu’il s’engage à mettre à la disposition de ses Points de vente Agréés. Le Fournisseur s’oblige, en effet, à assurer l’approvisionnement régulier du Distributeur Agréé, de façon à ce que celui-ci puisse bénéficier en permanence d’un assortiment suffisant pour satisfaire les besoins de la clientèle. Il est ici rappelé que le présent contrat n’implique aucune exclusivité de fourniture au profit du Distributeur Agréé, le Fournisseur demeurant libre d’approvisionner tout revendeur Il est également rappelé que
le distributeur ne peut aucunement s’approvisionner en Produits Contractuels auprès de n’importe quel autre membre du réseau de distributeur disposant des aptitudes à commercialiser les produits contractuels. En revanche, le distributeur reconnaît qu’il ne peut valablement s’approvisionner en Produits Contractuels auprès d’un revendeur ou grossiste qui ne serait pas agréé par le Fournisseur.

ARTICLE 6 – Livraisons-Réception des marchandises
6-1 Livraisons : Les Marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’Acheteur, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Le Distributeur peut les assurer contre les avaries, le vol, la destruction ou, la perte partielle ou totale. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avaries, de vol de destruction ou de perte partielle ou totale, d’exercer tout recours contre l’expéditeur ou le transporteur conformément aux dispositions prévues aux articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce fait. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans engagement de la part du Vendeur qui ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison qui ne seraient pas imputables à sa faute lourde. 6-2 Réception des marchandises : L’Acheteur est tenu d’une obligation de vérification des Marchandises afin de s’assurer notamment que la qualité, l’état, la quantité et les spécificités desdites Marchandises sont en conformité avec les termes de la commande. Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée par écrit dans un délai de deux (2) jours suivant la date de livraison des Marchandises. Toute réclamation à l’égard du Vendeur, effectuée plus de deux (2) jours après la date de la livraison, ne sera pas prise en compte et les Marchandises seront réputées acceptées par l’Acheteur. En aucun cas l’Acheteur ne peut retourner les Marchandises après examen sans avoir obtenu l’autorisation écrite de la part du Vendeur. Le retour devra être effectué, aux frais et aux risques de l’Acheteur, dès la réception de ladite autorisation. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir. Le bon de commande engageant définitivement l’Acheteur, tout retour de produit livré, sauf accord écrit préalable du Vendeur, et sauf en cas de vice de qualité caché ou apparent imputable au Vendeur sera systématiquement refusé et renvoyé à l’Acheteur à ses frais, risques et périls ou éventuellement tenu à sa disposition dans les entrepôts du Vendeur. L’Acheteur doit si besoin donner toute facilité au Vendeur pour constater dans ses locaux le vice de qualité caché ou apparent relevé et le cas échéant, y porter remède. La seule obligation du Vendeur sera, selon les cas, d’envoyer à ses frais les quantités manquantes de produits et/ou de remplacer à ses frais les quantités de produits défectueux ou anormaux après retour des Marchandises concernées. L’acceptation par le Vendeur du retour de produit, sauf en cas de vice de qualité caché ou apparent lui étant imputable, entraînera la prise en charge des frais d’expédition par l’Acheteur, et l’avoir établi par le Vendeur se fera sur la base de 30% du dernier tarif unitaire hors taxes en vigueur. Les produits qui ne seront pas retournés dans leur état d’origine, leur conditionnement propre et leur date de consommation non périmée sans aucun rajout d’étiquette, seront systématiquement refusés par le Vendeur. Le Vendeur peut valablement effectuer des livraisons partielles et l’Acheteur n’est pas autorisé à refuser de telles livraisons. La non-réception des Marchandises par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, doit être signalée au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas d’impossibilité pour l’Acheteur de recevoir les Marchandises à la date prévue de livraison, le Vendeur se réserve le droit de stocker lesdites Marchandises aux frais et aux risques de l’Acheteur.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques- Clause de réserve de propriété
7-1 . Transfert de propriété : Le transfert de propriété des Produits, au profit du Distributeur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Jusqu’au transfert de la propriété des Marchandises du Fournisseur au Distributeur intervenant au paiement intégral de leur prix : – Le Distributeur s’engage à entreposer les Marchandises et les marquer de telle sorte que celles-ci puissent être identifiables à tout moment comme appartenant au Fournisseur et qu’elles ne puissent pas être confondues avec d’autres Marchandises ; – le Distributeur s’engage à entreposer les Marchandises en sécurité, les maintenir en bonnes conditions et les assurer intégralement ; – le Distributeur s’engage à ne grever les Marchandises ou leur titre d’aucun gage, privilège et plus généralement d’aucune sûreté ; – Le Distributeur s’engage à donner au Fournisseur le droit irrévocable d’accéder aux lieux où sont entreposées les Marchandises à les inspecter ou à les récupérer, et à permettre l’accès aux lieux où il est raisonnable de penser que sont entreposées de telles Marchandises. 7-2 Transfert des risques : Le transfert à le Distributeur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. 7-3 Clause de réserve de propriété : Il est expressément convenu que le vendeur conserve lui-même et pour ses ayants droits la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. L’Acheteur s’engage à ne pas revendre les marchandises impayées sauf accord contraire, préalable et écrit du Vendeur, à ne pas s’en déposséder, à ne pas les donner en gage ou nantissement, à prendre toutes dispositions pour qu’elles soient conservées dans l’état dans lequel elles ont été livrées ou installées et qu’elles restent individualisées, de façon très apparente, comme étant la propriété du vendeur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises en fraude des droits du Vendeur, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les Marchandises vendues bénéficient des garanties suivantes : elles correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’Acheteur par le Vendeur. A l’exception de ce qui est prévu aux présentes CGV, aucune garantie, condition ou engagement, implicite ou non, légal ou d’une autre nature, relatif à l’état, la qualité, la fabrication, la valeur marchande, la résistance ou l’adéquation des Marchandises à leur emploi n’est donnée ou assumée par le Vendeur, sous réserve des dispositions légales applicables. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’Acheteur ou de toute autre partie pour la perte ou le dommage subi directement ou indirectement, exceptionnellement ou incidemment (incluant les frais, les coûts et dépenses) nés de la violation de la garantie, de la rupture du contrat, de négligence ou de toute autre cause à l’exception de ce qui est prévu aux présentes conditions et sous réserve des dispositions légales applicables. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des Marchandises facturées à l’origine du dommage

ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : dpo@ineldea.com. En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 – Imprévision
Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par LRAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat». En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Vendeur sera en droit de suspendre ses livraisons et/ou résilier la vente, sans mise en demeure préalable

ARTICLE 13 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 14 – Résolution du contrat
14-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 14-2 – Résolution pour force majeure : Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité. 14-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations : En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : – non paiement à leurs échéances des commandes effectuées, – vente à un distributeur non agréé – défaillance du distributeur dans le respect des prix conseillés – Achat auprès d’un distributeur non agréé visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. 14-4 – Dispositions communes aux cas de résolution : En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Litiges :
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Grasse

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.